Pour COMPRENDRE le sujet "cap requins" voir aussi Cap requin : escroquerie ou service public
*** DROIT DE RÉPONSE ***
(pour accéder à la publication d'origine du 16 aout 2017 retranscrit intégralement ci-dessous cliquez ici)
Préambule rédigée par l'association PRR ci-dessous
"Nous apprenons ce jour que le droit de réponse demandé par Mr Courtois (Ancien secrétaire général du Comité des Pêches) suite à l'article du JIR diffamatoire à son encontre et celle du programme Caprequins paru le 04 Août 2017, n'a à ce jour toujours pas été publié. Jugeant les accusations qui ont été porté graves, nous lui donnons un espace d’expression afin qu'il puisse y répondre.
Pour rappel la pêche est totalement à l’arrêt depuis le mois de Mars 2017, elle aura à peine repris par intermittence durant un mois et demi.
Il est à noté deux faits très graves :
- le premier, le nouveau mode de rémunération des pêcheurs qui a eu pour conséquence d’entraîner une pêche tout azimuts, à l'autre bout de l’île et pas spécifiquement sur les zones d'activités nautiques, des requins les plus facilement capturables (requins tigres) et donc malheureusement pas des bouledogues beaucoup plus compliqués à capturer.
- le second, cette guerre de lobby pour la légine est entrain de mettre dans la balance nos vie et le devenir de l'économie balnéaire, cela est intolérable.
Pour finir nous vous rappelons par ailleurs que la destruction de ce programme a entraîné la disparition du programme de marquage et du suivi des requins de récifs (Rémorras), dans lequel l'association s'était investi avec d'autres partenaires.
Quel gâchis."
Droit de réponse de Ludocic Courtois (ancien secrétaire générale du CRPM) à l’article "Comité des pêches : un audit financier accablant "
La réponse ci-dessous étant longue et technique, voici pour ceux qui le souhaitent 2 versions simplifiées : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/08/17/comite-des-peches-la-replique-de-l-ex-secretaire-general,67243.html ou encore http://www.zinfos974.com/La-verite-sur-Cap-Requins-2_a117865.html
L’article du JIR, paru vendredi 4 août 2017 en pages 4 et 5, se fait l’écho de l’audit lancé par la nouvelle gouvernance du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion dès leur prise de fonction et confié, sans procédure de mise en concurrence préalable telle que prévue par son fonctionnement, pour un coût avoisinant les 30000 euros, au cabinet métropolitain PWC, ayant déjà eu affaires avec des acteurs de la pêche australe réunionnaise, ce qui n’en fait pas un rapport indépendant, objectif et sincère.
L’audit jette en pâture certains responsables et le permanent salarié que j’ai été de l’ancienne équipe dirigeante alors même que ledit rapport n’a pas encore été communiqué aux élus du Conseil du CRPMEM malgré l’insistance de la Direction de la mer, sa tutelle, à ce qu’il soit adressé à tous, pas plus d’ailleurs qu’au commissaire aux comptes de l’organisation professionnelle.
Le JIR, qui s’est procuré, ou plutôt à qui on a glissé, cet audit, a décidé d’en faire un article à charge sans en avoir vérifiées les informations au préalable et sans permettre aux personnes visées et diffamées, en l’occurrence moi-même, d’y apporter les éclairages nécessaires. C’est purement et simplement mon assassinat professionnel qu’il opère.
(NDLR : l'article du JIR s'inscrit dans la lignée d'un article partisan du 23 juillet 2017 écrit par un stagiaire de Médiapart https://www.mediapart.fr/journal/france/230717/face-aux-requins-la-reunion-en-eaux-troubles?onglet=full )
L’article débute par le programme de pêche ciblée de requins côtiers, Cap Requins 2. A l’issue des interrogations du cabinet d’audit et du ressenti écologiste de certaines associations protectrices de l’environnement, le journaliste conclut que « la mise en œuvre de Cap Requins 2 par le CRPMEM s’est faite sans cadre légal formellement établi ».
Faux. Les auditeurs taisent les conventions passées entre l’Etat, le Conseil régional et les communes partenaires avec le CRPMEM, lesquelles ont été prolongées une fois puis une seconde sur la base de documents dument visés par le contrôle de légalité de la préfecture et par le contrôleur financier en région avant d’être signés des autorités respectives (le préfet de La Réunion, le président du Conseil régional et les maires des communes partenaires).
La nouvelle gouvernance du CRPMEM n’a pas donné non plus aux auditeurs la décision du Tribunal administratif du 3 juillet 2015 qui reconnaissait la légalité du rôle joué par le CRPMEM dans la mise en œuvre de Cap Requins 2.
A tort, l’article jette le trouble sur l’octroi des prestations d’opérations de pêche de Cap Requins 2 aux pêcheurs professionnels. Le CRPMEM n’était pas tenu, puisque ne relevant pas à l’époque du code des marchés publics, de créer une commission d’appels d’offre pour la mise en œuvre de Cap Requins 2.
Cette initiative prise le 21 avril 2015 en Conseil, validée par les élus et saluée par les financeurs du programme Cap Requins 2, visait à assurer la meilleure transparence sur les achats de prestations dans le cadre de sa mise en œuvre. Aucun quorum ne s’imposait à cette commission selon le règlement intérieur du CRPMEM. L’absence du président du CRPMEM de l’époque, lorsque ce dernier était empêché, ne constituait pas une irrégularité. Peut-on reprocher à un préfet ou à un président de Région de ne pas participer à toutes les réunions dont ils assument la présidence ?
Contrairement à ce que l’article et l’audit prétendent, les procédures de consultation concernant Cap Requins 2 ont toutes été menées conformément à la délibération du CRPMEM sur l’achat de services, de matériels et de prestation.
Une à deux parutions systématiques dans la presse à chaque marché à allouer, une insertion sur le site internet du CRPMEM et une communication aux opérateurs étant déjà intervenus par le passé sur de mêmes prestations ont été faites. Une période de quinze jours a été ouverte et respectée pour la remise des offres par les pêcheurs professionnels.
Chaque pêcheur a donc pu y candidater, sous conditions :
- d’être en règle vis à vis de sa cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due au CRPMEM,
- de fournir une attestation d’assurances ainsi que la validité de ses autorisations administratives de navigation.
Le nombre restreint de candidats s’explique bien évidemment par ces pré-requis relevant d’une bonne gestion de l’argent public !
(NDLR : désormais plus AUCUNE obligation réglémentaire n'est exigé, d'ou des dérives actuellement voir ici )
Conclure à l’invalidité des commissions réunies comme le fait l’audit, celle du 12 mai 2015 relative à la prestation d’opérations de palangre de fond comme toutes les autres, relève de la désinformation, de la manipulation voire même de la malhonnêteté. Chaque représentant des autorités et des collectivités à ces commissions appréciera à sa juste valeur les critiques portées par les auditeurs sur leur probité lors des choix des prestataires.
L’actuel conseiller du président Baillif devrait également apprécier, lui qui représentait Jean-René Enilorac à cette commission comme à toutes les autres relevant de Cap Requins 2.
Honteusement, l’audit relate « qu’excédé, un des soumissionnaires a jeté l’éponge ».
Faux. Le prestataire retenu sur deux lots de la consultation de palangre de fond avait tenté à l’issue de son audition par la commission de forcer la décision des membres en les invitant à lui attribuer l’ensemble des lots sinon rien. Le chantage s’est fait en vain. Sa requête ultérieure au Tribunal administratif s’est ensuite vue rejetée.
Après de multiples relances du CRPMEM à ce prestataire attributaire, et ce malgré le recours intenté, les deux lots non attribués ont fait l’objet, en l’absence de réponse de sa part, d’une négociation avec les autres soumissionnaires, comme cela se pratique sur les marchés de gré à gré.
Malhonnêtement encore, les auditeurs semblent s’étonner dans leur rapport de l’absence de documents officiels (relevés de décisions des réunions statutaires, délibérations du Conseil et autres compte-rendus de commissions...) et vise directement le secrétaire général de l’époque, moi-même.
Faux. Ils oublient d’évoquer l’entretien auquel j’ai été convié la veille de la fin de leur mission pour m’expliquer, bien qu’écarté depuis plus de cinq semaines du CRPMEM et n’ayant plus droit de cité dans ses locaux. L’ancien président n’a pas eu pareilles opportunités, ce qui montre une nouvelle fois la méthode à charge utilisée. Comment expliquer que les auditeurs n’aient pas évoqué dans leur rapport que de nombreux documents officiels qu’ils recherchaient, bien que tous rassemblés à mon départ dans une pochette noire que je leur avais indiquée lors de notre entretien, avaient disparus ?
Le président Baillif, présent à cet entretien, a lui-même marqué son étonnement devant cette pochette noire, retrouvée dans un bureau proche de l’accueil, comportant de nombreux intercalaires devenus vides... cinq semaines après mon limogeage !
Où sont donc passés toutes les délibérations et les comptes-rendus signés que j’ai pu montrer aux auditeurs dans leur version finale sur support informatique ou papier dans mon ancien bureau ?
Pourquoi l’article évoque que « tous les marchés ont été sous-traités sans contrôle » alors même que les conventions signées par le président du CRPMEM avec chaque attributaire de lots prévoyaient cette modalité de mise en œuvre ? Pourquoi et comment ma délégation de signature a disparu ?
Si je suis disposé à être entendu, d’autres le seront immédiatement après, ... au moins pour diffamation et dénonciation calomnieuse !
En encart de l’article à charge, le président Baillif s’apitoie « sur les économies qu’il serait obligé de faire du fait de la précédente mandature ».
Comment la nouvelle gouvernance expliquera-t-elle que dès son arrivée elle a augmenté de plus de 30% le montant des indemnités de déplacement des élus sans le faire approuver en Conseil ?
La Direction de la mer n’a d’ailleurs pas manqué, elle, en conseil budgétaire du 8 juin dernier de le relever et de surseoir à entériner cette délibération tant qu’elle ne serait pas portée au vote des élus.
Comment expliquer aussi avoir abandonné des dossiers de subventions européennes au titre de la coopération régionale qui auraient pu venir couvrir des dépenses réalisées dans le cadre de la Fédération des pêcheurs artisans de l’océan Indien (FPAOI) pour réduire le déficit de l’exercice 2016 ?
Je ne parle même pas des demandes de certains élus d’être indemnisés en espèce à chaque déplacement au CRPMEM !
Pourquoi encore le produit de la cession des anciens véhicules de fonction du CRPMEM n’apparaît pas dans le budget prévisionnel modifié de juin 2017 ?
Un proverbe créole dit: tortu i voi pa sa queue !
La deuxième page de l’article revient plus encore sur l’audit et cherche à m’accabler en me reprochant d’avoir fait avancer des dossiers.
Oui, je concède avoir construit, à la demande du président Enilorac et en accord avec sa majorité, qui dès 2014 l’avait validé dans ses orientations stratégiques, le projet de diversification vers la légine de la pêche réunionnaise.
Oui, je concède avoir impulsé, à la demande de mes mandants, la constitution d’un nouvel actionnariat pour faire bénéficier tous les pêcheurs et le territoire de La Réunion des retombées de l’exploitation de la légine, que les opérateurs historiques se sont accaparés depuis 20 ans en se désintéressant de la petite pêche et de notre île.
Oui, je concède avoir appliqué la décision du Conseil de fin juin 2016 validant le soutien du CRPMEM au projet Réunion Pêche Australe.
Oui, je reconnais avoir mené avec le président Enilorac les démarches visant à associer les opérateurs historiques à cette nouvelle société, auprès de Cap Bourbon, de Comata et de Pêche Avenir en me rendant jusqu’à Maurice pour convaincre ce dernier de s’y associer.
Ces faits ne relèvent pas d’une omnipotence mais d’une réelle efficience, d’une solide conscience professionnelle et d’une persévérance reconnue et payante dans les fonctions qui m’incombaient selon le cadre fixé par mes élus.
Si, comme le mentionne l’audit, « les TAAF ne rentrent pas dans le champ des compétences des missions du CRPMEM » comment expliquer alors que la pêche australe ait tout fait pour reprendre les commandes du CRPMEM lors des élections professionnelles du 12 janvier dernier ?
Quelle légitimité ont les armements austraux à siéger au CRPMEM sinon qu’à s’assurer que personne ne viendra jouer dans leur pré-carré ?
L’article relate aussi les écrits de l’audit sur les comptes-rendus de Conseil inexistants.
Faux. Ces derniers pouvaient ne pas être transmis assez tôt, mais aucun délai n’était fixé dans l’ancien règlement intérieur. Tel n’est plus le cas de la nouvelle gouvernance qui s’est « infligée » dans son nouveau règlement intérieur, dès leur installation, un délai maximal de 15 jours pour fournir les relevés de décisions aux élus et au préfet. Pourquoi donc le relevé de décisions du Conseil du 8 juin 2017 n’a-t-il toujours pas été transmis au 7 août 2017 ? tortu i voi pa sa queue bis !
L’article évoque enfin l’accompagnement réalisé par le CRPMEM pour le compte de l’ARIPA en dénonçant un mélange des genres et des relations incestueuses.
Faux. En 2013, c’est à la demande de l’Etat et parce que l’argent public allait se tarir pour les structures professionnelles comme le CRPMEM, qu’une convention de mutualisation et de prestation de services a été signée avec l’ARIPA.
L’interprofession traversait alors une période difficile de sa jeune existence et un encadrement professionnel devenait indispensable pour sa survie. Cette mutualisation a tellement porté ses fruits, pour le CRPMEM avec des ressources propres comme pour l’ARIPA en terme d’avancement des dossiers, qu’elle a été prolongée avec l’accord de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle elle s’est arrêtée.
L’une et l’autre des structures y ont trouvé leurs intérêts, avec une gouvernance distincte et étanche, un Conseil d’élus pour le CRPMEM, un conseil d’administrateurs pour l’ARIPA. S’agissant du CRPMEM, cette prestation lui a rapporté 8200 euros mensuels, ce qui lui a permis de reconstituer ses capitaux propres en plus des deux exercices budgétaires excédentaires de 2014 et de 2015 ainsi que de mutualiser ses charges de structures. Bizarrement, l’article ne le relève pas !
Pas plus que l’article ne relate les réunions extraordinaires convoquées dès la fin de l’année 2015 et en 2016 par le président sur l’avenir du CRPMEM et de ses finances.
Si l’année 2016 s’est révélée compliquée pour le CRPMEM, la faute incombe au retard de plus de trois ans des aides européennes du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), prévues d’être opérationnelles dès le 1er janvier 2014 et non encore mobilisables en décembre 2016.
Elle incombe également aux 220000 euros d’aides que le CRPMEM n’a pas reçu en 2016 alors qu’il les percevait depuis 20 ans. Sans les prestations réalisées en 2016 par le CRPMEM pour l’ARIPA, pour Cap Requins 2 et d’autres, ce qui constituait une orientation donnée par les pouvoirs publics à l’organisation professionnelle dès 2014 pour rendre plus autonome son financement, cette dernière aurait mis la clé sous la porte !
L’augmentation de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) des pêcheurs hauturiers et austraux, votée à la fin de l’année 2016 puis reprise dans un avis signé du préfet au recueil des actes administratifs le 5 janvier 2017, visait à équilibrer le budget 2017 du CRPMEM.
La nouvelle gouvernance du CRPMEM, forte de la grande pêche, en a décidé autrement une fois arrivée aux commandes de l’institution... en écartant d’un revers de la main l’avis signé du préfet !
Dans le même temps, le triplement de la CPO des premiers acheteurs, usiniers et poissonniers locaux, décidée concomitamment dans le même objectif, a quant à elle été maintenue. Bizarre !
Parce que chacun des dossiers qui m’ont été confiés par mes mandants depuis 2013 ont abouti (
-restructuration de l’ARIPA,
-allègement des contraintes liées aux conditions de navigation avec un certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche,
-négociation d’aides au fonctionnement dans le secteur de la pêche, versement des premières aides du plan de compensation des surcoûts,
-entrée des petits pêcheurs à la légine, réouverture par l’Union européenne du dossier de renouvellement des aides à la construction des navires de pêche dans les RUP...),
je suis devenu « l’homme à abattre » pour les opérateurs historiques, qui pensaient leurs droits comme acquis sur une ressource appartenant à l’Etat et non leur propriété.
(NDLR : "Le total admissible de capture (TAC) de légine a été fixé à 6 300 tonnes pour la campagne 2015-2016, en hausse de 5 % par rapport à la précédente, les plus importants de tout l’océan Austral pour cette espèce." Soit un PACTOLE DE PLUSIEURS DIZAINE DE MILLIONS € Source : http://www.outre-mer.gouv.fr/la-reunion-economie )
La fuite de ce rapport d’audit réalisé en mars 2017, pourtant considéré par ses auteurs comme « un document ne pouvant être communiqué à aucun tiers », qui a donné lieu à cet article du JIR le 4 août 2017, soit trois mois après, intervient délibérément à un moment crucial où les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) s’apprêtent à octroyer ou pas un quota de légine sur la campagne 2017-2018 au nouvel entrant de 2016, Réunion Pêche Australe.
La cabale portée par cet article à mon encontre constitue une nouvelle cartouche, surement la dernière de la nouvelle équipe du CRPMEM, à la botte du tout puissant syndicat des armements austraux, puisque ses tentatives de ces dernières semaines de déstabilisation, de dénigrement et d’abatage du nouvel opérateur sont en passe d’échouer.
Ludovic Courtois
Ancien secrétaire général du CRPMEM de La Réunion